Règlement de jeu loterie Les OCCITANES fête du cassoulet 2019

                                              

Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société OCCITANE PLATS CUISINES au capital de 1.192.000,00 euros, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 22/08/2019 au 24/08/2019 inclus, une loterie gratuite et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») à l’occasion de la fête du cassoulet qui aura lieu à Castelnaudary, France, aux dates susvisées, dont les modalités sont ci-dessous exposées.

 

 

Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille.

 

Une seule participation par personne et par foyer (même nom, prénom et adresse postale) est autorisée pendant toute la durée du Jeu.

 

 

Article 3 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU

 

3.1 La participation au Jeu est ouverte du 22 août 2019 au 24 août 2019 inclus, durant la fête du cassoulet de Castelnaudary.

 

3.2 Pour participer au Jeu, il suffit, sur la période du 22 août 2019 au 24 août 2019 :

 

-           de se rendre sur le stand tenu par la Société Organisatrice à la fête du cassoulet de Castelnaudary ;

 

-           de récupérer un bulletin de participation accessible sur le stand de la Société Organisatrice et de compléter tous les champs obligatoires du bulletin de participation, à savoir : nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville ;

 

-           de déposer le bulletin de participation dûment complété dans l’urne mise à disposition sur le stand de la Société Organisatrice.

 

Seuls les bulletins dûment complétés seront pris en compte par le tirage au sort.

 

Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal) ne sera pris en compte.

 

3.3 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom, prénom et adresse postale). S’il est constaté qu’un participant a rempli, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs bulletins de participation, le premier sera validé, les autres seront annulés.

 

3.4 Le participant est informé et accepte que les informations saisies sur le bulletin valent preuve de son identité. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant.

Le participant s’engage à compléter le bulletin de participation de bonne foi et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l’ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.

 

Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

 

Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

 

La Société Organisatrice désignera un gagnant par tirage au sort le 24/08/2019 à 18 h sur le stand de la Société Organisatrice à la fête du cassoulet de Castelnaudary, parmi les joueurs ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article 3.

 

 

Article 5 – DOTATION

 

Sera mis en jeu pendant toute la durée du Jeu :

Un panier garni d’une valeur globale de 71.20 € TTC (soixante et onze euros et vingt centimes) composé de :

- 1 confit de canard 2 cuisses d’une valeur de 7.50 € TTC (sept euros et cinquante centimes) ;

- 1 rillettes de canard au foie gras d’une valeur de 3.90 € TTC (trois euros et quatre-vingt-dix centimes) ;

- 1 foie gras de canard entier du Quercy d’une valeur de 16.90 € TTC (seize euros et quatre-vingt-dix centimes) ;

- 1 foie gras de canard entier d’une valeur de 27.50 € TTC (vingt-sept euros et cinquante centimes) ;

- 1 terrine de campagne d’une valeur de 2.40 € TTC (deux euros et quarante centimes) ;

- 1 confit d’oignon d’une valeur de 2.00 € TTC (deux euros) ;

- 1 gelée au piment d’Espelette d’une valeur de 2.00 € TTC (deux euros) ;

- des perles de sirop de figues d’une valeur de 2.50 € TTC (deux euros et cinquante centimes) ;

- 1 coffret en carton d’une valeur de 6.50 € TTC (six euros et cinquante centimes)

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.

 

 

Article 6 – PRECISIONS RELATIVES A LA DOTATION

 

La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

 

La dotation est nominative et ne peut être attribuée par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.

 

La dotation remise par la Société Organisatrice ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre une autre dotation ou contre sa valeur en numéraire, remplacée, revendue, cédée ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

 

Article 7 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION

 

Si le gagnant est présent sur le stand de la Société Organisatrice au moment du tirage au sort, la dotation lui sera remise en main propre.

 

Si le gagnant n’est pas présent sur le stand de la Société Organisatrice, au moment du tirage au sort, la dotation lui sera remise par voie postale à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation.

 

L’envoi de la dotation sera pris en charge par la Société Organisatrice.

Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :

 

  • La renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

  • L’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;

  • L’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;

  • L’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.

                                                                                                   

Dans ces hypothèses, la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution de la dotation par voie de tirage au sort parmi les participants au Jeu qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

 

Article 8 – AUTORISATION

 

En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudo Facebook, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le Site [Facebook Les Occitanes ] et sur le site Internet [www.lesoccitanes.com] ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

 

 

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu. 

 

 

Article 9 – RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

 

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

 

  • Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;

 

  • Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.

 

  • Modifier le règlement du Jeu sans préavis.

 

 

Article 10 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

Il est rappelé que :

 

- La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;

 

- La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;

 

- La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

 

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

 

  • D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;

 

  • De modifier le règlement du Jeu sans préavis.

 

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.

 

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 12 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

 

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

11.1 – Identité du Responsable de traitement

OCCITANE PLATS CUISINES au capital de 1.192.000,00 euros, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).

 

11.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie pour les finalités suivantes :

•           traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)

o   inscription au Jeu

o   gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations)

o   désignation et information des gagnants en cas de gain

o   publication des noms et prénoms des gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu  

•      traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :

o   lutte contre la fraude

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement, à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY.

 

11.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.

11.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société OCCITANE PLATS CUISINES ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).

11.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 30 septembre 2019. 

11.6 – Droits des participants au Jeu

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :

-           soit par courrier adressé à : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

-           soit par e-mail adressé à : grillades@lesoccitanes.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

11.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 12 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

 

12.1 – Dépôt du règlement

 

Le règlement du Jeu est déposé à l’étude de Maîtres Calippe et Associés, Huissiers de Justice, dont l’adresse est la suivante : 416, rue Saint Honoré - 75008 – PARIS.

 

12.2 – Modalités d’obtention du règlement

 

Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet « Les Occitanes » (https://www.lesoccitanes.com/règlement-jeu-concours) où il peut être consulté et imprimé.  

 

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 24 août 2019 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

 

 

Article 13 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

 

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.

 

Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

 

Article 14 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 

Le présent règlement est régi par le droit français.                                                                                       

 

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30 août 2019 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY.

 

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

 

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.

 

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