Règlement du jeu Facebook Les OCCITANES « Vive l’été avec Les Occitanes »

                                             

Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société OCCITANE PLATS CUISINES au capital de 1.192.000,00euros, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 14/06/ 2019 au 02/08/2019 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Vive l’été avec Les Occitanes » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.

 

 

Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.

 

Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

 

Article 2.1 – Dépôt du règlement

 

Le règlement du Jeu est déposé à l’étude de Maîtres Calippe et Associés, Huissiers de Justice, dont l’adresse est la suivante : 416, rue Saint Honoré - 75008 – PARIS.

 

Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement

 

Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet « Les Occitanes » (https://www.lesoccitanes.com/règlement-jeu-concours) où il peut être consulté et imprimé.

 

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 2 août 2019 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

 

 

Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

 

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.

 

Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (voir définition ci-après).

 

En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

 

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, (Corse et DOM COM exclus), disposant d’un accès à Internet et d’un compte Facebook, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou compte Facebook) des membres de ces sociétés.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

 

 

Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU

 

La participation au Jeu est ouverte du 14 juin 2019 au 2 août 2019 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).

 

Le Jeu est accessible 24 H sur 24 sur le site internet « Facebook » à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/Les-Occitanes-499061953582163/ (ci-après dénommé la « page Facebook »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.

 

Pendant toute la durée du Jeu, seule une participation, par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sont admises, dans les conditions présentées ci-dessous.

                 

Il est interdit de jouer avec plusieurs comptes Facebook appartenant à la même personne. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un candidat qui utiliserait plusieurs comptes Facebook.

 

Pour participer au Jeu, le candidat doit respecter les étapes suivantes :

  • Se connecter sur le site internet « Facebook » ;

  • Se rendre sur la page « Les Occitanes » ;

  • Si cela n’est pas déjà le cas, le candidat est amené à aimer la page en cliquant sur le bouton « j’aime la page » ;

  • Le candidat doit ensuite partager la publication faisant la promotion du jeu en mode « public » et taguer deux autres personnes de sa connaissance dans sa publication.

La Société Organisatrice vérifiera que chaque candidat a rempli les conditions de participation du Jeu.

 

Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS

 

 

La Société Organisatrice désignera les deux gagnants par tirage au sort le 09/08/2019 parmi les joueurs ayant participé au jeu dans les conditions visées à l’article 5.

 

Les gagnants seront tirés au sort et choisis à partir d’un tableau Excel, dans lequel sera recensé les adresses Facebook, ainsi que le profil des candidats.

 

Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par message privé Facebook pour une raison indépendante de sa volonté.

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

 

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

 

Article 7 – DOTATION

 

Seront mis en jeu pendant toute la durée du Jeu :

Trois lots d’une valeur globale de 274,30 € TTC, répartis comme suit : un coffret smartbox tables étoilées Michelin à 149,90 € TTC, une pochette de 10 places de cinéma d’une valeur de 82,50 € TTC et un lot comprenant un tablier les occitanes à 7,00 € TTC ainsi qu’un couteau suisse à 34,90 € TTC.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.

 

 

Article 8 – PRECISIONS RELATIVES A LA DOTATION

 

La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

 

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les gagnants.

 

Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

 

Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION

 

Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice via un message privé sur Facebook de confirmation de gain dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la fin du Jeu en vue de recueillir les coordonnées des gagnants. La Société Organisatrice leur communiquera également les informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.  

 

Les gagnants devront répondre dans un délai de quinze (15) jours afin de confirmer leur identité, leurs coordonnées et leur âge. Sans réponse, la Société Organisatrice ne pourra pas leur remettre leur dotation.

 

La dotation sera matérialisée de la manière suivante :

L’envoi des dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.

Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :

 

  • L’impossibilité de joindre le gagnant par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’email de confirmation de gain ;

  • La renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

  • L’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;

  • L’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;

  • L’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.

                                                                                                   

Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants au Jeu qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

 

Il est précisé qu’un gagnant ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.

 

 

Article 10 – AUTORISATION

 

En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudo Facebook, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le Site [Facebook Les Occitanes ] et sur le site Internet [www.lesoccitanes.com] ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

 

Par application des dispositions du règlement général 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), les gagnants bénéficient du droit de demander à la Société Organisatrice l’accès à leurs données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci pour tous motifs visés par l’article 17 du RGPD, ou une limitation de traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données pour des motifs légitimes.

 

Ces droits pourront être exercés par courrier à l’adresse suivante : Société Occitane Plats Cuisinés, 999 avenue du Docteur Guilhem, CS 71401 – 11494 CASTELNAUDARY.

 

 

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.

 

Article 11 – REMBOURSEMENT

 

Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.

 

En tout état de cause, la Société Organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.

 

Article 11.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet

 

Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0,11 euro TTC/min.

Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite de [1] connexions pendant toute la durée du Jeu par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2) minutes.

 

Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

 

 

Article 11.2 - Remboursement des frais de timbre

 

Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.

 

Article 11.3 – Modalités de remboursement

 

La demande de remboursement doit être envoyée avant le 12 août 2019 inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY.

 

Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :

 

  • Son nom, prénom et adresse postale personnelle ;

  • Le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;

  • La date et l'heure de sa connexion au Site ;

  • La copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site

  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).

 

Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, contenant des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.

 

Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.

 

Article 12 – RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

 

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

 

  • Remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure ;

 

  • Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.

 

  • Modifier le règlement du Jeu sans préavis.

 

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

-  De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;

-  Si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;

  • De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence , de tout problème de configuration ;

  • De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;

  • Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;

  • De la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;

  • De la qualité des informations données ou reçues ;

  • De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

  • De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

  • En cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;

  • Du fonctionnement de tout logiciel ;

  • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

 

La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

 

Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

Il est rappelé que :

 

- La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;

 

- La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;

 

- La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

 

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

 

  • D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;

 

  • De modifier le règlement du Jeu sans préavis.

 

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

 

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 – Identité du Responsable de traitement

OCCITANE PLATS CUISINES au capital de 1.192.000,00euros, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).

14.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes:

•           traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)

o   inscription au Jeu

o   gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations)

o   désignation et information des gagnants en cas de gain

o   publication des noms et prénoms des gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu

•      traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :

o   lutte contre la fraude

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement, à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

14.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.

14.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société OCCITANE PLATS CUISINES ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).

14.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 30 septembre 2019.

14.6 – Droits des participants au Jeu

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :

-           soit par courrier adressé à : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

-           soit par e-mail adressé à : grillades@lesoccitanes.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

14.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 

Le présent règlement est régi par le droit français.                                                                                       

 

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 2 août 2019 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY.

 

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

 

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.

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